La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé l’obligation de déclaration préalable en mairie pour les ventes au déballage.
Les vide-maisons, qui sont assimilés à des ventes au déballage, ne sont donc plus soumis à déclaration.
Les organisateurs doivent toutefois tenir un registre des participants.
Avant le début du vide-maison, ce registre doit être présenté en mairie afin d’être coté et paraphé par le Maire. Il pourra ensuite être complété au fur et à mesure de la manifestation.
Pendant toute la durée du vide-maison, ce registre doit pouvoir être présenté en cas de contrôle par les services habilités (police, gendarmerie, services fiscaux, douanes ou services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
À l’issue de la manifestation, le registre doit être déposé en mairie dans un délai maximal de huit jours.
Pour toute question ou pour faire coter et parapher votre registre, nous vous invitons à contacter la mairie avant la date de votre vide-maison.
