PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Partager cette page:

Facebook
Twitter
LinkedIn
Skype
Telegram
WhatsApp
E-mail
Imprimer
Aller au contenu principal