LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, souspréfet,
directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au
titre des articles L.132-1 sur le département du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en place des obligations légales de
débroussaillement dans les bois, forets et landes exposés au risque feux de forêt du département du
Morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et
des personnes, de la qualité de l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre
l’incendie ;
Considérant le violent incendie qui s’est déclaré en forêt de Brocéliande le jeudi 17 juillet 2025 ayant
nécessité un important dispositif opérationnel sur les communes de Tréhorenteuc dans le Morbihan et
de Paimpont en Ille-et-Vilaine;
Considérant le risque de réactivation de foyers au sein du massif forestier de Brocéliande-Paimpont ;
Considérant qu’au vu des prévisions météorologiques et des risques d’incendies attendus sur les
prochains jours, il convient de limiter les départs de feu au sein des espaces forestiers ;
Considérant que face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à la gravité de la menace et de préserver pleinement les capacités opérationnelles
du SDIS ;
Considérant la nécessité de limiter l’accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risque d’incendie,
en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;
Considérant qu’il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller
à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d’usage dans les massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à
proximité des massifs boisés et landes de plus de 4 ha situés dans les communes classées à risque par
arrêté interministériel du 20 mai 2025 :
Augan, Bangor, Beignon, Belz, Bohal, Brech, Campénéac, Carentoir, Carnac, Concoret, Cournon, Le
Cours, Crach, Elven, Erdeven, Les Fougerêts, La Gacilly, Grand-Champ, Groix, Guer, Landaul, Forges de
Lanouée, Locmaria, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Locqueltas, Loyat,
Malansac, Mauron, Merlevenez, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Néant-sur-Yvel, Le Palais,
Plaudren, Pleucadeuc, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Pluherlin, Plumelec, Pluneret,
Porcaro, Quiberon, Riantec, Saint-Congard, Saint-Guyomard, Sainte-Hélène, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-
Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon,
Sauzon, Sérent, Trédion, Tréhorenteuc, La Trinité-sur-Mer.
Article 2 : Durée
Ces interdictions s’appliquent à compter du vendredi 18 juillet 2025 à 12h00 jusqu’au dimanche 20
juillet 2025 à 6h00.
Article 3 : Réglementation d’accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement l’accès du public aux massifs boisés et landes et par
conséquent la circulation, le stationnement et le bivouac. La circulation à pied, à cheval et à vélo est
donc interdite dans les massifs boisés et landes des communes citées à l’article I.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et
publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 4 : Réglementation des regroupements de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et
landes
Le présent arrêté interdit temporairement la tenue de toute manifestation publique et le
regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes des communes citées à
l’article I.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux groupes de plus de 50 personnes encadrés par un professionnel agréé (office du
tourisme) sous condition de moyens d’extinction embarqués ; - aux évènements culturels, festifs et sportifs autorisés, sous condition d’un dispositif
prévisionnel de secours (DPS) approuvé et d’une analyse de risque réalisée au cas par cas
par les autorités (préfecture, SDIS, maire) ; - aux établissements recevant du public (ERP) d’hébergement ou de loisirs situés dans un
massif de forêt ou de lande, sous conditions de disposer des équipements de sécurité
adéquats (moyens d’extinction, alerte et plan d’évacuation) et de se conformer aux
obligations légales de débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir,
accrobranche.
Article 5 : Réglementation des véhicules motorisés
Le présent arrêté interdit temporairement l’accès des véhicules motorisés sur les routes et chemins
forestiers non revêtus (non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes citées à
l’article I, par conséquent la circulation et le stationnement des véhicules motorisés y sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux camions transportant des grumes sous condition d’équipement de prévention
d’incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau +additif) ; - à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ;
- aux personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission ;
- aux propriétaires forestiers et leurs ayants droit (hors exploitation forestière).
Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d’étincelles à moins de 200 mètres des massifs
boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement, en extérieur, la réalisation de travaux générateurs
d’étincelles (outils de découpe, de soudure, d’abrasion) et l’utilisation d’appareil thermique nécessaire à
l’alimentation de ces outils (type groupe électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes sur
les communes citées à l’ article I.
Article 7 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200 mètres
des massifs boisés et landes.
Le présent arrêté interdit les travaux de type gyrobroyage sur les abords des routes et chemins, à moins
de 200 mètres des massifs boisés et landes sur le territoire des communes citées à l’article I.
Article 8 : Réglementation des travaux forestiers
Le présent arrêté interdit temporairement, la réalisation de travaux avec un usage de matériels ou
engins avec moteur thermique pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou
production d’étincelles dans les bois, forêts et landes des communes citées à l’article I.
Cette interdiction ne s’applique pas au stockage des machines à l’arrêt sur place.
Article 9 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites sont, compte tenu de l’urgence, applicables dès publication de l’arrêté au
recueil des actes administratifs ; elles sont affichées dans les communes concernées par les massifs
cités à l’article I.
Les mesures prescrites feront l’objet dans les communes concernées d’une information du public par
tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l’objet d’une communication par la préfecture.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans
préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
– par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du
Morbihan, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental, la directrice régionale de l’office national des forêts, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, les maires des communes du
département ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes.
Fait à Vannes, le 18 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
